Carte Grise Collection

Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Carte Grise Collection

Message par Gégé13821 le Dim 8 Oct - 16:06

Définition du véhicule de collection dans l’article R-311 1 du code de la route :

6.3. Véhicule présentant un intérêt historique (véhicule dit de collection) : véhicule qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
- il a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente ans ;
- son type particulier, tel que défini par la législation pertinente de l'Union européenne ou nationale, n'est plus produit ;
- il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d'origine, et aucune modification essentielle n'a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux.
Ainsi définie, la carte Grise de Collection transforme ce qui était un simple véhicule d’occasion, en élément du Patrimoine industriel, elle valorise donc le véhicule et lui confère un avantage patrimonial réel. Conscient du risque de permettre le passage en carte grise de Collection à des véhicules modifiés qui ne respecteraient plus l’état d’origine, le législateur exige désormais une attestation fournie par le constructeur ou la FFVE pour l’obtention d’une carte grise de Collection.

Intérêt de la carte grise collection :

  • Aucune limite de circulation au sein du territoire français --> plus de carnet à souches
  • Utilisation dans le cadre des loisirs, la location, l’usage professionnel ou le transport de marchandises sont interdits.
  • Un véhicule gravement accidenté et en carte grise de collection peut ne pas être considéré comme Véhicule Techniquement Irréparable (VTI). La carte grise ne sera pas « confisquée » par l’expert de l’assurance. A charge pour le propriétaire d’assumer les réparations dans les normes. (Arrêté du 29 Avril 2009 Annexe 1 - Critères d’irréparabilité technique)
  • Les véhicules enregistrés avec une carte grise « véhicule de collection » auront la possibilité d'utiliser une plaque à fond noir et chiffres blancs.
  • Périodicité du Contrôle Technique. Les véhicules légers (VL) en carte grise de collection dont la date de 1ère mise en circulation est postérieure au 1er janvier 1960 doivent être munis d’un contrôle technique sans contre-visite de moins de 5 ans (2 ans en carte carte grise normale) En sont dispensés  les VL immatriculés avant le 1er janvier 1960 (en carte grise de collection).

Procédure d'immatriculation en carte grise Collection :
Vous possédez une carte grise normale sans erreur ni modification. (pour les autres cas voir les documents dans liens en bas de page)
Vous devez demander une attestation au constructeur ou à la F.F.V.E. par le biais du « Formulaire de demande d’attestation », puis ensuite faire une demande standard d’immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

La marche à suivre avec la FFVE (coût 60 €):

  1. Obtenir le formulaire de demande d’attestation (lien en bas de page)
  2. Sur ce formulaire, vous renseignez toutes les informations concernant le véhicule :
    Genre, énergie, marque, puissance, type, places assises, N° de série, N° de châssis, N° de moteur, l'année de mise en circulation si vous la connaissez et son éventuelle immatriculation...
  3. Une fois rempli, vous adressez votre formulaire à :
    F.F.V.E. - BP 40068 - 92105 Boulogne Billancourt cedex, accompagné de vos photocopies, photos et tous les documents nécessaires au traitement de votre demande selon votre cas de figure.
  4. La F.F.V.E. vous retournera votre attestation par courrier sous quelques semaines - Votre attestation sera à présenter au contrôle technique pour les véhicules qui y sont soumis, puis à joindre à votre demande d'immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

La marche à suivre avec le constructeur (coût ?? €):

  1. Se rendre avec son véhicule chez le concessionnaire Renault de son choix.
    Obtenir de sa part un Relevé d'Information concernant le véhicule (Marque, type, n° de série°, n° de moteur, couleur, .....). Coût ? Il faut présenter le véhicule.
  2. se rendre sur le site du Constructeur Renault src.renault.fr
    Compléter le formulaire, avec pièces jointes (Relevé d'Information, carte grise). Coût ? (120 € à confirmer).
  3. La constructeur vous retournera votre attestation par courrier sous quelques semaines - Votre attestation sera à présenter au contrôle technique pour les véhicules qui y sont soumis, puis à joindre à votre demande d'immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Les liens utiles :
Flash Info de la FFVE précisant la définition du véhicule de collection
FFVE - Flash Info N°104 du 17 juin 2017
Arrêté du 24 mai 2017 modifiant l’arrêté du 9 février 2009 - relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules
Journal Officiel du 8 Juin 2017
Formulaire de demande d'attestation de datation et caractéristiques (à compléter)
Formulaire d'attestation de datation et caractéristiques
Notice explicative pour compléter le formulaire de demande d'attestation de datation et caractéristiques.
Notice explicatives pour Attestation .....

_________________
Alpine Club Méditerranée (ACM)
Alpine A110 1600 SX
Alpine GTA V6 Turbo (D501)
La théorie c'est quand on sait tout et que rien ne fonctionne. La pratique c'est quand tout fonctionne et que personne ne sait pourquoi. Moi j'ai réuni théorie et pratique : Rien ne fonctionne... et personne ne sait pourquoi !
avatar
Gégé13821

Messages : 30
Date d'inscription : 05/02/2017
Localisation : 13 - La Penne sur Huveaune

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Carte Grise Collection

Message par Gégé13821 le Dim 8 Oct - 16:10

J'ai testé le dossier avec la FFVE (le moins coûteux et le moins exigent !!!)
J'ai posé une question à la FFVE concernant le contenu du dossier. En page 2, il n'est pas nécessaire de renseigner le numéro du moteur (si on connaît avec certitude la puissance fiscale du véhicule), mais en page 1, ils demandent une photo avec le numéro de moteur !!!
Dès que j'ai une info, je la transmet.
Réponse (téléphonique) de la FFVE :
Si la carte grise précise le nombre de chevaux fiscaux (12 CV pour une GTA), il n'est pas nécessaire de renseigner le numéro du moteur et d’envoyer une photo avec le numéro du moteur.
Mon dossier GTA a été envoyé à la FFVE le vendredi 3 novembre 2017

_________________
Alpine Club Méditerranée (ACM)
Alpine A110 1600 SX
Alpine GTA V6 Turbo (D501)
La théorie c'est quand on sait tout et que rien ne fonctionne. La pratique c'est quand tout fonctionne et que personne ne sait pourquoi. Moi j'ai réuni théorie et pratique : Rien ne fonctionne... et personne ne sait pourquoi !
avatar
Gégé13821

Messages : 30
Date d'inscription : 05/02/2017
Localisation : 13 - La Penne sur Huveaune

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous pouvez répondre aux sujets dans ce forum